Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

1. Objet et clients

Marchés Publics IA, édité par Vincent Lagier Touraine, nom commercial LAGIER DEV, est un service en ligne d'aide à la veille et à la réponse aux marchés publics. Il est réservé aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants) agissant pour leur activité.

2. Essai gratuit

L'essai dure 14 jours, sans carte bancaire, avec 2 analyses de DCE, 2 mémoires et 2 utilisateurs. À son terme, l'accès aux fonctions payantes est suspendu jusqu'à la souscription d'une offre.

3. Offres, prix et paiement

Les offres Veille (49 € HT/mois), Réponse (149 € HT/mois) et Intensif (299 € HT/mois) sont décrites sur la page Tarifs, avec leurs quotas mensuels. L'abonnement annuel est facturé 10 mois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé. Le paiement se fait d'avance, par carte, à chaque période.

4. Satisfait ou remboursé 30 jours

Lors d'un premier abonnement payant, le client peut demander le remboursement intégral de son premier paiement, sans justification, par e-mail à contact@marches-publics-ia.fr dans les 30 jours qui suivent ce paiement. L'abonnement est alors résilié. Cette garantie s'applique une seule fois par entreprise.

5. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement et se renouvelle chaque mois ; l'abonnement annuel chaque année. Le client peut résilier à tout moment depuis son compte : la résiliation prend effet à la fin de la période payée.

6. Intelligence artificielle et responsabilité

Les analyses, avis Go / No go, listes de pièces et textes de mémoire sont produits par une IA à partir des documents fournis. Ce sont des aides à la décision et à la rédaction, qui peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Le client vérifie les informations dans les pièces originales, relit et complète ses offres, et reste seul responsable de leur contenu et de leur dépôt dans les délais. Marchés Publics IA ne garantit pas l'attribution d'un marché, qui relève de la seule décision de l'acheteur.

7. Données du client

Les documents déposés restent la propriété du client, qui garantit disposer des droits nécessaires. Ils ne sont utilisés que pour fournir le service à ce client. Le client peut exporter ou supprimer ses données ; voir la politique de confidentialité.

8. Disponibilité

Le service est fourni avec une obligation de moyens. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; elles sont limitées autant que possible.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur sont compétents.